Le saviez-vous ? la loi sur l’égalité réelle entre la métropole et l’Outre-mer

Mardi 28 février 2017, le président de la République française promulguait une loi qui doit permettre, sur une période donnée, une égalité réelle entre la métropole et l’Outre-mer.

Par Franswa Makandal pour Nofi.fr

La grève générale assortie de barrages routiers organisée par le collectif des 500 frères en début d’année 2017 nous a rappelés que les départements d’Outre-mer accusaient un retard spectaculaire par rapport à la France métropolitaine. Pourtant, ces anciennes colonies sont effectivement françaises, au même titre que la Meurthe-et-Moselle, en vertu de la loi de départementalisation de 1946, si chère à Aimé Césaire [1].

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Les « 500 frères »

Le 3 août 2016 déjà, sous l’impulsion du Conseil représentatif des français de l’outre-mer (CREFOM), le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’État de l’époque chargée de l’égalité réelle avaient présenté « un projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ». Ce projet de loi faisait suite à un rapport parlementaire remis par Victorin Lurel, ancien député de la 4eme circonscription de la Guadeloupe et ancien ministre de l’outre-mer  au Premier ministre le 18 mars 2016 à l’issue d’une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines [2].

Mardi 14 février 2017, dans l’après-midi, le Sénat adoptait définitivement la loi sur l’Égalité Réelle des outre-mer dite loi Erom [3].  Cette loi prévoit de :

Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d’accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ; [3]

Mais compte aussi aussi :

 Réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux. [3]

Il s’agit donc de finaliser l’ancrage des outre-mer au sein de la République française par la réduction des inégalités entre l’ex-puissance coloniale et ses dominions. La toute récente loi Erom , telle qu’actée par les autorités manque encore de profondeur, évitant soigneusement les questions qui fâchent (comme la question de la domination des Békés ou le fait que l’apologie de l’esclavage ne soit pas condamnable par la loi) se focalisant sur des stratégies de principe.

Élie Domota, syndicaliste guadeloupéen, porte-parole du Liyannaj Kont Pwofitasyon (LKP), et secrétaire général de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe, le syndicat majoritaire de la Guadeloupe.

Si en effet la promulgation de cette loi est une avancée  concrète essentiellement  due à la lutte institutionnelle du CREFOM, les parties concernées restent vigilantes.  La situation post coloniale des DOM est inquiétante. L’activiste guadeloupéen Elie Domota le soulignait une nouvelle fois lors de la mobilisation sans précédent qu’a connue la Guyane :

« Le retard de développement, l’illettrisme, l’analphabétisation, le chômage de masse trouvent leur origine dans la même situation. Cette situation, il faut la nommer : c’est la domination coloniale. On peut nous dire que la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyane sont des régions françaises, des départements d’outre-mer, ce sont en réalité toujours des colonies et la vocation de la colonie c’est de servir les intérêts de la métropole.

 Guadeloupéens, Martiniquais, Réunionnais, Guyanais ou Kanaks, nous n’avons jamais été considérés comme des citoyens français. L’histoire est là pour le rappeler. Quand, en 1789, la France promulgue la Déclaration des droits de l’homme, les Guadeloupéens sont esclaves. Quand, en 1848, la France abolit l’esclavage en Guadeloupe, ce sont les propriétaires d’esclave que la République indemnise. » [4]
Comme l’a dit Jean-Michel Martial, president du Conseil représentatif des français de l’Outre-mer, le cadre juridique a été créé et chaque citoyen français originaire de cet espace a pour mission de le remplir. Néanmoins, la nécessité d’une telle mesure interroge une fois de plus sur la perception des citoyens français  ultramarins par l’hexagone.

Notes et références :

[1] La loi de départementalisation est une disposition légale française adoptée en 1946. Elle a été proposé par Aimé Césaire le plus jeune député d’Outre-mer. Cette dernière transforme théoriquement les « quatre vieilles colonies » issues du premier empire colonial français en département français.

[2] Compte rendu du Conseil des ministres du 3 août 2016, « Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer« .

[3] « LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique« , legifrance.gouv.fr

[4] « Élie Domota: « En Guyane et en Guadeloupe, les racines du mal sont les mêmes »« , huffingtonpost.fr, publié le 27 mars 2017

 

 

A propos de l'auteur :

Makandal Speaks

Panafricaniste dans l’âme, j’œuvre à mon humble niveau à réunir les membres de la grande famille africaine à travers le monde.

a écrit 207 articles sur NOFI.FR.

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